Cette convention de services en ligne est conclue entre Knova Web Technologies inc. (« Knova », « nous », « nos », « notre ») et le client qui en accepte les termes (le « Client », « vous », « vos », « votre »), et régit l’accès et l’utilisation par le Client de la plateforme en ligne de Knova dénommée « Convoflo », disponible au https://www.convoflo.com (la « Plateform »).
EN ACCEPTANT CES TERMES, VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ ET DÉCLAREZ AVOIR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION OU L’AUTORITÉ D’Y LIER VOTRE ORGANISATION.
1. Définitions
Les mots et expressions suivants, tels qu'utilisés dans la présente Convention, ont la signification indiquée ci-dessous:
1.1
« Addendas » désigne les addendas qui peuvent être émis par Knova de temps à autre à l’égard de la Plateforme ou de son utilisation par le Client.
1.2
« Commentaires » signifie toute suggestion, recommandation, rétroaction ou idée de modification ou d'amélioration de la Plateforme qui nous est communiquée par vous ou un Utilisateur de temps à autre.
1.3
« Conditions d’utilisation » désigne les conditions d’utilisation de la Plateforme disponibles au https://www.convoflo.com/fr/terms-of-use, telles que celles-ci peuvent être amendées de temps à autre.
1.4
« Convention » désigne collectivement la présente convention de services en ligne, les Conditions d'utilisation, les Addendas et la Documentation, tels que modifiés ou remplacés de temps à autre.
1.5
« Développements » désigne toutes les personnalisations, adaptations, modifications, innovations, additions, mises à niveau ou améliorations relatives à la Plateforme, telles que développées ou conçues par Knova de temps à autre.
1.6
« Documentation » désigne les manuels d'utilisation, guides, politiques et autres documents techniques et spécifications publiés ou développés par Knova à l’égard de la Plateforme (tels que modifiés ou mis à jour de temps à autre).
1.7
« Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, soit une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1.8
« Données du client »: désigne les données que le Client et ses Utilisateurs transmettent, téléchargent, stockent, récupèrent ou mettent à la disposition de tiers via la Plateforme.
1.9
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, les droits sur les inventions ou les brevets, les marques de commerce, les droits de déposer des demandes de brevet ou d'enregistrement de marques de commerce ou tout autre droit de même nature dans tous pays, ainsi que tout principe de droit civil ou de common law relatif à la protection des informations confidentielles, des secrets commerciaux et du savoir-faire.
1.10
« Frais » désigne les frais payables par le Client pour accéder et utiliser la Plateforme tels qu’indiqués sur le bon de commande ou la facture émise par Knova et signé par le Client.
1.11
« Informations confidentielles » désigne toute information relative aux affaires d'une partie aux présentes qui n'est généralement pas accessible au public et comprenant, sans s'y limiter, les Données du client; le terme « Informations confidentielles » n'inclut cependant pas les informations (i) qui sont dans le domaine public sans découler de la faute de la partie à laquelle les informations sont divulguées; (ii) qui, après la divulgation, sont reçues par cette partie de la part d'une autre personne qui est légalement en leur possession et qui n'est pas empêchée de les divulguer à cette partie; (iii) qui sont développées de manière indépendante par une partie par l’entremise de personnes qui n'ont pas eu accès ou connaissance des informations confidentielles; (iv) dont la divulgation a été préalablement approuvée par écrit par la partie qui a initialement divulgué ces informations; ou (v) dont la divulgation est nécessaire de par la loi ou par ordonnance d'un tribunal ou d'un autre pouvoir ayant juridiction.
1.12
« Loi » désigne toute loi, règlement, règle, décret, code, norme, ordonnance, décision, jugement, sentence, politique ou directive d'un organisme gouvernemental, y compris les dispositions ou principes en droit civil, en common law et en équité s’appliquant à la partie en question.
1.13
« Période d’abonnement » désigne la période pour laquelle le Client s’est abonné à la Plateforme.
1.14
« Travaux et Contenus » désigne collectivement la Plateforme, ses Développements, la Documentation et toutes les œuvres dérivées de celle-ci (qu'elles proviennent ou soient développées par nous, vous ou un Utilisateur), y compris toutes les configurations, fonctionnalités, interfaces, contenus, graphiques, icônes de boutons, logos, marques , scripts, œuvres d'art, images, codes informatiques, designs, applications, données, textes ou fichiers intégrés à la Plateforme, ainsi que toute présentation, agencement, coordination, amélioration et sélection de ceux-ci au sein de la Plateforme. 1.15 « Utilisateur » désigne une personne sous l'autorité ou la responsabilité du Client qui est autorisée à utiliser la Plateforme conformément à la présente Convention.
2. Interprétation
2.1 Titres
Les titres et sous-titres des articles, sections et paragraphes ont été insérés uniquement pour faciliter la lecture de la Convention et ne doivent pas être utilisés à des fins d’interprétation.
3. Droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme
3.1 Droit conditionnel
Sous réserve du respect de la Convention et du paiement des Frais applicables, Knova accorde au Client et à ses Utilisateurs le droit non exclusif, révocable et non transférable d'accéder et d'utiliser la Plateforme pendant la Période d'abonnement à des fins personnelles ou professionnelles uniquement.
3.2 Abonnements et renouvellements
Les abonnements à la Plateforme sont facturés et payables tel que convenu entre Knova et le Client et sont automatiquement renouvelés pour la même Période d'abonnement, à moins qu’une partie envoie à l'autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant l'expiration de la Période d'abonnement alors en vigueur.
3.3 Limitations
Votre utilisation de la Plateforme peut être soumise à certaines limitations quant au nombre d'Utilisateurs autorisés ou de fonctionnalités disponibles, selon le type d'abonnement acheté. La Plateforme ne peut être accédée ou utilisée au-delà du nombre d'Utilisateurs autorisés dans le cadre de votre abonnement.
3.4 Administrateurs et utilisateurs
La Plateforme vous permet de désigner certains Utilisateurs comme administrateurs avec des droits de contrôle et de surveillance privilégiés. Cela peut inclure le droit d’inviter des Utilisateurs à utiliser la Plateforme, la détermination des autorisations applicables aux Utilisateurs, et la gestion de leur accès aux Données du client. Vous êtes seul responsable de déterminer les personnes autorisées à devenir administrateurs de la Plateforme ainsi que de toutes les actions qu'ils réalisent à ce titre. Vous obtiendrez et maintiendrez tous les consentements requis des Utilisateurs pour permettre de telles actions par les administrateurs de votre Plateforme. Vous êtes responsable de la compréhension des paramètres et des contrôles de la Plateforme, des personnes que vous autorisez à devenir un Utilisateur, et du respect par les Utilisateurs de la Convention et des Conditions d'utilisation.
3.5 Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à niveau ou 'améliorer la Plateforme ou d'ajouter ou de supprimer toute fonctionnalité de celle-ci, à notre seule discrétion. Toutefois, nous nous engageons à ne pas supprimer ou réduire de façon importante une fonctionnalité principale de la Plateforme sans vous en informer préalablement par écrit.
3.6 Restrictions
Votre droit d'utiliser la Plateforme est soumis aux restrictions énoncées ci-dessous. En utilisant la Plateforme, vous acceptez en votre nom et au nom de vos Utilisateurs de ne pas: (i) permettre l'accès ou l'utilisation de la Plateforme à une personne non autorisée; (ii) vendre, revendre, concéder une licence ou sous-licence, céder, partager, distribuer, mettre à disposition ou louer la Plateforme, (iii) utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre des données diffamatoires ou illégales; (iv) utiliser la Plateforme d'une manière susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de tiers; (v) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, compiler ou décompiler la Plateforme; (vi) modifier, copier, traduire, altérer, améliorer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, ou utiliser ou accéder d'une autre manière à la Plateforme pour développer des produits ou services compétitifs à celle-ci; (vii) utiliser sciemment ou par négligence la Plateforme d'une manière qui interfère avec ses performances ou qui perturbe son accès par des tiers; (viii) utiliser la Plateforme pour envoyer de la publicité ou des communications non autorisées ou non sollicitées, ou pour collecter des données sans autorisation appropriée.
3.7 Utilisation de fonctionnalités et de services tiers
La Plateforme peut vous permettre d'utiliser des fonctionnalités ou des services tiers (« Services tiers »). En utilisant des Services tiers via la Plateforme, vous consentez à la transmission et au traitement des Données du client par ces Services tiers.
3.8 Utilisation du mot de passe et du nom d'utilisateur
Le Client et les Utilisateurs doivent utiliser leurs noms d'utilisateur et mots de passe de façon sécuritaire, conformément aux recommandations et directives de sécurité émises par Knova de temps à autre. Sans limiter ce qui précède, le Client doit s'assurer que ses Utilisateurs protègent leur nom d'utilisateur et leur mot de passe de manière adéquate et le Client est seul responsable de toutes les utilisations et activités se produisant sous les comptes de ses Utilisateurs. Le Client s'engage à informer Knova rapidement après avoir pris connaissance d’une violation de sécurité ou de tout accès non autorisé à un compte utilisateur. Knova décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou accès non autorisé résultant du défaut du Client ou de ses Utilisateurs de se conformer aux obligations de sécurité applicables.
3.9 Suspension due à une mauvaise utilisation
Knova peut, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité, suspendre le droit du Client et des Utilisateurs d'accéder et d'utiliser la Plateforme s'il considère raisonnablement que le Client ou ses Utilisateurs n'utilisent pas la Plateforme conformément aux termes de la Convention ou qu'une telle action est nécessaire pour empêcher l'utilisation abusive de la Plateforme, la fraude, les menaces de sécurité ou la commission d'activités illégales. Dans la mesure du possible, Knova tentera d'informer le Client avant de procéder à une telle suspension 24 heures à l’avance.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Propriété exclusive
Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous, nous demeurons propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans les Travaux et Contenus, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucun droit dans les Travaux et Contenus n’est accordé au Client ou ses Utilisateurs en vertu de la Convention autres que ceux expressément énoncés aux présentes. Vous acceptez que les Travaux et Contenus sont protégés par les Lois régissant les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et autres Droits de propriété intellectuelle, et que tout détournement ou violation de ceux-ci par vous ou par tout Utilisateur donnera ouverture à notre droit de réclamer des dommages et à être indemnisé par vous conformément à ces lois.
4.2 Aucun recours
Vous vous engagez à ne pas engager, directement ou indirectement, de procédure ou action administrative, judiciaire ou quasi judiciaire pour fin de contester les droits, titres et intérêts, y compris tous Droits de propriété intellectuelle, de Knova dans les Travaux et Contenus. Vous vous engagez également à ne pas commettre, organiser, ou assister toute personne à commettre, directement ou indirectement, tout acte qui pourrait compromettre ou affecter la validité des droits, titres et intérêts de Knova dans les Travaux et Contenus, y compris l'ensemble de ses Droits de propriété intellectuelle y afférents.
4.3 Commentaires
Vous nous accordez, pour vous-mêmes et au nom de vos Utilisateurs, une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, divulguer, concéder une licence, distribuer, exploiter et commercialiser de quelque manière que ce soit tout Commentaire que vous ou vos Utilisateurs nous communiquent, sans aucune compensation ni restriction. Dans la mesure où nous utilisons un Commentaire pour créer ou développer un Développement, vous reconnaissez et acceptez qu'un tel Développement (y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents) sera notre propriété unique et exclusive, et qu'aucun Commentaire ne sera considéré comme étant votre Information confidentielle.
5. Frais, facturation et paiement
5.1 Facturation
Sauf indication contraire sur le devis signé par le Client, Knova facturera les Frais sur une base annuelle.
5.2 Frais et paiement
Vous acceptez de payer tous les Frais applicables conformément aux conditions indiquées sur votre facture. Sauf indication contraire aux présentes, les Frais facturés ne sont pas annulables et les paiements effectués ne sont pas remboursables. Un mode de paiement valide est nécessaire pour traiter vos paiements. Si vous payez avec une carte de crédit, vous acceptez que vos informations de carte de crédit et les données personnelles qui y sont associées soient fournies à notre processeur de paiement tiers pour traiter votre paiement. Vous êtes responsable de nous fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes et de maintenir ces informations à jour. En soumettant ces informations de paiement, vous nous autorisez automatiquement ou autorisez notre processeur de paiement tiers, selon le cas, à vous facturer tous les frais indiqués sur votre facture via l'instrument de paiement sélectionné. Vous êtes responsable de payer tous les frais de transaction et les conversions de devises facturés par votre institution financière ou vos intermédiaires.
5.3 Défaut de paiement
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme sans préavis ni responsabilité si à tout moment nous déterminons que vos informations de paiement ne sont pas à jour ou exactes ou si votre paiement est en retard. Des intérêts au taux annuel de dix pour cent (10%) et calculés quotidiennement seront imputés sur tout paiement en souffrance. Vous acceptez de nous rembourser tous les frais de découvert et autres coûts et dépenses raisonnables engagés dans le cadre du recouvrement de vos paiements en souffrance ou effets retournés.
5.4 Modifications à nos Frais
Nous pouvons à notre seule discrétion et à tout moment modifier ou mettre à jour nos Frais et toute telle modification deviendra effective au prochain renouvellement de votre Période d'abonnement, à condition que nous vous en informions au moins 45 jours à l'avance.
5.5 Taxes
Nos Frais tels qu'affichés sur notre site web n'incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou frais similaires pouvant être imposés par une entité ou agence gouvernementale, y compris, à titre d’exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d'utilisation ou les retenues à la source. Les taxes applicables seront ajoutées sur votre facture et vous acceptez de nous payer intégralement ces montants sans aucun droit de compensation ou de déduction.
6. Données du client
6.1 Protection et traitement des Données du client
Knova maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformes aux normes de l'industrie afin de garder les données des clients en sécurité et de protéger leur confidentialité et leur intégrité. Ces garanties comprendront notamment des mesures visant à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification, la suppression ou la divulgation des Données du client par notre personnel, sauf (a) pour vous permettre, à vous et à vos Utilisateurs, d'accéder et d'utiliser la Plateforme ou de résoudre des problèmes techniques et répondre à vos demandes d'assistance, (b) conformément à la Loi ou en respect d’une ordonnance judiciaire, ou (c) tel qu’expressément autorisé dans la Convention ou selon vos instructions écrites. En aucun cas nous ne vendons ou louons les Données du client à des tiers, et nous ne partageons celles-ci que dans la mesure nécessaire pour vous donner accès à la Plateforme, l’améliorer ou résoudre tout problème en lien avec votre utilisation de la Plateforme (et vous reconnaissez et acceptez par la présente que les Données du client peuvent être transférées à ces fournisseurs de services tiers à de telles fins). Knova demeure responsable envers le Client de tout incident de sécurité, atteinte à la confidentialité, perte ou altération de Données du client résultant d'une faille, d'une vulnérabilité ou d’un manquement dans la Plateforme, ou d’une défaillance de ses mesures de sécurité. Toutefois, Knova ne saurait être tenue responsable des incidents attribuables à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs, ni à une violation des obligations du Client en vertu de la présente Convention.
6.2 Propriété des Données du client
Vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du client. Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive, mondiale, sous-licenciable et à durée limitée pour accéder, utiliser, traiter, stocker, copier, distribuer, afficher et récupérer les Données du client aux fins autorisées en vertu du paragraphe 6.1 ci- dessus.
6.3 Vos obligations à l’égard des Données du client
Vous déclarez et garantissez que (i) vous et vos Utilisateurs avez obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour soumettre ou téléverser les Données du client sur la Plateforme et pour nous accorder les droits qui nous sont conférés aux présentes, et que (ii) la soumission, le traitement et le stockage des Données du client sur ou via la Plateforme n'enfreignent et n'enfreindront aucune Loi ni aucun Droit de propriété intellectuelle ou droit relatif à la vie privée à l’égard de tiers.
6.4 Addenda relatif au traitement des données
Dans la mesure où vous soumettez à la Plateforme des Données du client qui comprennent également des Données à caractère personnel, les conditions de notre Addenda relatif au traitement des données s'appliquent également au traitement de ces Données du clien
7. Indemnisation
7.1
Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité contre tous les coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat) résultant de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure découlant de ou liée à votre violation de la Convention ou de toute réclamation ou litige lié à l'utilisation de la Plateforme par vos Utilisateurs (une « Réclamation »). Nous (i) vous donnerons rapidement un avis écrit de la Réclamation, (ii) vous donnerons toute l'assistance et la collaboration raisonnables, à votre demande et à vos frais, et (iii) vous donnerons le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation, conditionnellement à ce que vous ne régliez aucune Réclamation à moins qu'elle ne nous dégage inconditionnellement de toute responsabilité, et à ce que nous puissions nous joindre à la défense avec nos propres avocats, à notre seule discrétion et à nos frais.
8. Garantie limitée
8.1 Garantie limitée
Nous garantissons que pendant votre Période d'abonnement, la Plateforme fonctionnera conformément à sa description, ses fonctionnalités et ses opérations dans des conditions normales d'utilisation (la « Garantie limitée »). Les écarts mineurs ne doivent pas être traités comme une non-conformité à notre Garantie limitée.
8.2 Exclusions
La Garantie limitée ne s'appliquera pas (et vous renoncez par la présente à tout droit connexe ou à toute réclamation contre nous à cet égard) si le défaut survient en raison ou dans le cadre de l'une des situations suivantes: (i) défaillances informatiques ou fonctionnement ou maintenance inappropriés de vos appareils informatiques; (ii) mauvaise utilisation, abus, accident, négligence, vol, vandalisme, cas de force majeure, pannes de courant ou surtensions, pannes de batterie, pannes Internet ou de réseau Wi-Fi, ou réseau Internet ou Wi-Fi de capacité insuffisante; (iii) tout acte ou omission de nature négligente, injustifiée, malveillante ou illégale commis par vous, vos Utilisateurs ou un tiers, ou toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable; (iv) tout défaut qui ne nous a pas été signalé pendant votre Période d'abonnement; (v) votre défaut d’utiliser des outils à jour pour détecter et corriger les vulnérabilités de sécurité; (vi) la Plateforme n'est pas utilisée conformément à la Documentation, à la Convention ou à toute recommandation écrite, instruction ou directive de sécurité que nous émettons de temps à autre; (vii) la Plateforme est utilisée avec des technologies, du matériel, des logiciels, un réseau ou un système incompatibles, non autorisés ou non pris en charge; ou (viii) temps d'arrêt planifié pour lequel vous aurez reçu un préavis raisonnable.
8.3 Recours
Notre seule responsabilité et vos seuls recours en vertu de la Garantie limitée seront, à notre choix exclusif, soit (i) d'apporter les corrections, modifications ou ajustements à la Plateforme qui peuvent être nécessaires pour se conformer à la Garantie limitée; ou (ii) mettre fin à la Période d'abonnement et rembourser les Frais prépayés au prorata.
8.4 Avis de non-responsabilité
SAUF QUANT À LA GARANTIE LIMITÉE SPÉCIFIÉE CI-DESSUS ET DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME EST FOURNIE «TELLE QUELLE» ET NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (QUE CELLE-CI SOIT STATUTAIRE OU QU’ELLE DÉCOULE DE LA COMMON LAW, DES US, DES COUTUMES OU AUTREMENT), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA GARANTIE DE PROPRIÉTÉ OU ET NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'INTÉGRATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LA GARANTIE IMPLICITE LIÉE À LA PERFORMANCE D’UNE OBLIGATION OU LIÉE À L’UTILISATION. VOUS COMPRENEZ QUE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME IMPLIQUE NÉCESSAIREMENT LA TRANSMISSION DE DONNÉES DU CLIENT SUR DES RÉSEAUX QUE NOUS N’EXPLOITONS PAS ET NE CONTRÔLONS PAS, ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DONNÉES PERDUES, MODIFIÉES OU INTERCEPTÉES À TRAVERS DE TELS RÉSEAUX. NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE NOS PROCÉDURES DE SÉCURITÉ SERONT SANS ERREUR, QUE LES TRANSMISSIONS DE DONNÉES DU CLIENT SERONT TOUJOURS SÉCURISÉES OU QUE DES TIERS NON AUTORISÉS NE SERONT JAMAIS EN MESURE DE DÉFAIRE NOS MESURES DE SÉCURITÉ OU CELLES DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. VOUS ASSUMEZ L'ENSEMBLE DES RISQUES QUANT À VOTRE CHOIX D’UTILISER LA PLATEFORME AFIN DE RENCONTRER VOS EXIGENCES OU D’ATTEINDRE LES RÉSULTATS ET OBJECTIFS QUE VOUS VOUS ÊTES FIXÉS, QU'ILS NOUS AIENT ÉTÉ DIVULGUÉS OU NON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS IDENTIFIÉS SERONT CORRIGÉS OU QUE LA PLATEFORME DEMEURERA SANS ERREUR, VIRUS OU INTERRUPTION.
9. Terme et résiliation de la Convention
9.1 Terme
La Convention entre en vigueur à la date à laquelle vous signez notre devis, bon de commande ou facture ou que vous nous signifiez par tout autre moyen l’acceptation des termes prévus aux présentes, et se poursuit jusqu'à la fin de votre dernière Période d'abonnement ou jusqu'à ce que la Convention soit résiliée conformément aux présentes.
9.2 Résiliation suivant un défaut
Une partie peut résilier la Convention (et tout abonnement y relié) immédiatement et sans préavis si l'autre partie (i) fait défaut de remédier à une violation importante de la Convention dans les 30 jours suivant la réception d’une notification écrite à cet effet, (ii) cesse ses opérations ou fait l'objet d’une requête en faillite ou toute autre procédure relative à l'insolvabilité, mise sous séquestre, liquidation ou cession au profit de créanciers, ou (iii) commet un acte contraire aux bonnes mœurs, à l'éthique des affaires ou à l'ordre public, un acte frauduleux ou tout autre acte de même nature.
9.3 Résiliation en l’absence de défaut
Le Client peut choisir d'annuler son abonnement à tout moment pour quelque raison que ce soit par notification écrite à Knova, étant entendu toutefois que le Client n’aura alors pas droit au remboursement de tout Frais prépayé et sera également tenu de payer les Frais applicables à la période restante de sa Période d’abonnement.
9.4 Portabilité et suppression des Données du client
Les Données du client seront supprimées définitivement après une période de trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation de votre abonnement, sauf disposition contraire imposée par la Loi applicable. Knova peut fournir une confirmation de la destruction des Données du client à votre demande. Vous serez autorisé à accéder à la Plateforme pour récupérer vos Données du client pendant cette période de 30 jours, après quoi vous ne serez plus autorisé à accéder et à utiliser la Plateforme.
9.5 Survie de certaines dispositions
Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les dispositions de la Convention qui doivent nécessairement lui survivre afin de remplir ses objectifs essentiels et donner plein effet aux intentions des parties exprimées aux présentes survivront à la résiliation de la Convention.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE KNOVA EN LIEN AVEC LA CONVENTION OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LE CLIENT ET LES UTILISATEURS NE PEUT DÉPASSER LES FRAIS D'ABONNEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT RELATIVEMENT À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT PENDANT LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT MENANT À UNE TELLE RESPONSABILITÉ S’EST PRODUIT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE CE PARAGRAPHE 10.1 EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE DE KNOVA COMPTE TENU DES FRAIS D'ABONNEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT, QUI AURAIENT ÉTÉ BEAUCOUP PLUS ÉLEVÉS SI KNOVA AVAIT DÛ ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ PLUS IMPORTANTE QUE CELLE EXPRIMÉE AU PRÉSENT PARAGRAPHE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DU DROIT D’ACTION EXERCÉ, QUE CELUI-CI SOIT CONTRACTUEL, EXTRACONTRACTUEL, STATUTAIRE OU AUTRE, MAIS NE LIMITERA AUCUNEMENT LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DE LA CONVENTION. DANS LA MESURE OÙ UNE DISPOSITION DE NON- RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION OU UNE LIMITATION PRÉVUE À LA CONVENTION NE PEUT ÊTRE APPLIQUÉE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, ALORS CETTE NON- APPLICABILITÉ NE SERA EFFECTIVE QUE POUR CETTE DISPOSITION, EXCLUSION OU LIMITATION, SANS AFFECTER LA VALIDITÉ DES AUTRES DISPOSITIONS, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES À LA CONVENTION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, KNOVA NE SERA PAS RESPONSABLE À L'ÉGARD DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR VOTRE DÉFAUT DE METTRE EN ŒUVRE DES PRATIQUES ET PROCÉDURES DE SÉCURITÉ INTERNES ADÉQUATES.
10.2 Exclusion des dommages indirects et consécutifs
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE À L’ENDROIT DE L'AUTRE PARTIE POUR (i) TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL, (ii) DOMMAGES LIÉS À UNE INTERRUPTION OU PERTE DE REVENUS, D’ACHALANDAGE OU DE PROFITS, (iii) DOMMAGES LIÉS À LA VIE PRIVÉE OU À LA SÉCURITÉ, LA PERTE, LA CORRUPTION OU LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, DE FICHIERS OU DE PROGRAMMES INFORMATIQUES, RÉSULTANT, DANS CHAQUE CAS, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME, DE LA FOURNITURE OU DE LA NON-FOURNITURE DE SERVICES, OU TOUTE AUTRE CAUSE DE NATURE CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU STATUTAIRE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES
11. Force majeure
11.1
Sauf quant aux obligations de paiement prévues aux présentes, aucune partie ne sera réputée être en défaut en vertu de la Convention en raison de tout événement de force majeure ou de toute cause imprévisible et irrésistible qui échappe au contrôle raisonnable de cette partie. La partie concernée déploiera des efforts commercialement raisonnables pour éviter ou éliminer les causes de non-exécution, et continuera d'exécuter les obligations imposées par les présentes avec une diligence raisonnable lors de l'élimination de ces causes. En cas d'empêchement total d’exécuter leurs obligations pendant plus de 90 jours, les parties tenteront de parvenir à un compromis mutuellement acceptable dans l'esprit et l'intention de la Convention.
12. Relation entre les parties
12.1
Knova est, aux fins des présentes, considérée comme un entrepreneur indépendant. Aucune des parties (i) ne peut être considérée comme l'agent, l'employé ou le partenaire de l'autre partie; et (ii) n’a le droit ou le pouvoir de lier l'autre partie, sauf avec l'autorisation écrite expresse de cette autre partie.
13. Dispositions générales
13.1 Cession et bénéficiaires
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier vos droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par contrat, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable, sauf si la cession est faite à une entité affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise, consolidation, fusion, acquisition ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de votre entreprise et de vos actifs. Nous avons le droit de céder à tout moment nos droits et obligations en vertu des présentes (sous réserve de vous en aviser). Sous réserve de ce qui précède, la Convention liera et s'appliquera au bénéfice des successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie.
13.2 Sous-traitants
Knova peut exécuter ses obligations, en tout ou en partie, par le biais de sous-traitants (sous réserve des termes de l'Addenda sur le traitement des données, dans la mesure applicable), étant entendu que Knova restera à tout moment responsable envers le Client pour toute violation de la Convention par ces sous-traitants, le cas échéant.
13.3 Dispositions non exécutoires
Chaque disposition de la Convention forme un tout distinct de sorte que toute décision selon laquelle l'une de ses dispositions est nulle ou inapplicable n'affectera pas la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.
13.4 Intégralité de la Convention et ordre de préséance
Cette Convention constitue l'intégralité de l’entente entre le Client et Knova concernant l’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs, et remplace toutes les ententes, propositions ou représentations antérieures, écrites ou orales, concernant le même objet. Vous acceptez que toutes les autres modalités ou conditions énoncées dans les documents que vous soumettez lors de la commande ou de l'abonnement à la Plateforme ne s'appliqueront pas et sont nulles et non avenues. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, l'ordre de priorité sera: (1) la facture ou le devis émis par Knova, (2) les Addendas, (3) la Convention, (4) les Conditions d'utilisation, et (5) la Documentation.
13.5 Divulgation de la relation commerciale
Le Client accepte que Knova divulgue publiquement que le Client est l'un de ses clients.
13.6 Amendements
Nous nous réservons le droit d’amender et de mettre à jour la Convention de temps à autre et de publier toute nouvelle version sur notre site web. Les amendements à la Convention ne s’appliqueront à vous qu’à partir du renouvellement de votre abonnement et ne s’appliqueront pas dans le cadre de votre Période d’abonnement alors en cours. Si vous n’êtes pas en accord avec les modifications apportées à la Convention, en tout ou en partie, vous pouvez opter de ne pas renouveler votre Période d’abonnement et de cesser d’utiliser la Plateforme. En renouvelant votre Période d’abonnement ou en continuant à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications à la Convention, vous acceptez d’être lié à la Convention telle que modifiée et à vous y conformer.
13.7 Vérifications
À notre demande écrite, vous nous confirmerez par écrit que la Plateforme est utilisée conformément à la Convention et collaborez de façon raisonnable afin de nous fournir les informations et documents à l'appui de votre confirmation. Si nous découvrons une utilisation de la Plateforme en violation des présents termes, nous nous réservons le droit de résilier la Convention et d’exercer les autres droits et recours à notre disposition.
13.8 Non-exercice des droits
Le défaut de l'une ou l'autre des parties d'exercer l'un de ses droits prévus aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ces droits. Aucune renonciation à une violation de la Convention ne constituera une renonciation à toute autre violation de celle-ci. Pour être valable, une renonciation doit être donnée explicitement par écrit par un représentant autorisé de la partie acceptant de renoncer à son droit.
13.9 Règlement des différends
Les parties reconnaissent et conviennent que toute réclamation, litige ou différend (à l'exclusion de tout recours en injonction) découlant de la Convention, de son exécution ou de sa non- exécution sera traitée par voie d’arbitrage sous les auspices du Centre canadien d'arbitrage commercial et à l'exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement général d'arbitrage commercial alors en vigueur. Un tel arbitrage sera tenu devant un arbitre unique à Montréal, province de Québec, en anglais ou dans toute autre langue qui pourrait être mutuellement convenue. La décision de l'arbitre sera définitive, exécutoire et sans appel. Chaque partie partagera à parts égales les frais d'arbitrage (autres que les frais et honoraires de leurs avocats respectifs). Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes ne sera considéré comme empêchant une partie de demander une injonction ou des recours provisoires ou accessoires auprès des tribunaux si nécessaire pour protéger ses droits et intérêts.
13.10 Loi applicable
Cette Convention est régie par les lois de la province de Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
